Commissariat au lobbying
We ensure transparent and ethical lobbying by administering the Lobbying Act and the Lobbyists' Code of Conduct. Our responsibilities include maintaining a searchable registry of information reported by lobbyists, providing education to stakeholders, and verifying that lobbyists comply with requirements.
The Commissioner of Lobbying is an independent Agent of Parliament responsible for regulating lobbying at the federal level.
Action collective Bouchard (système de paye Phénix)
Une entente de règlement a été conclue dans l'action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l'entente de règlement, les personnes faisant partie de l'action collective, et la façon de participer à l'audience d'approbation de l'entente, ou de se retirer de l'action collective.
Services et informations
Loi sur le lobbying, Code de déontologie des lobbyistes, conseils et interprétation, Interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat
Comment enregistrer et signaler vos activités de lobbying, vérification des rapports de communication mensuels
Connectez-vous ou créez un compte, recherchez dans le registre, consultez les rapports et les statistiques
Demander une séance d'information pour en savoir plus sur les règles liées au lobbying au niveau fédéral
Processus d'enquête, interdictions après condamnation, divulger de l'information, information pour les objets d’enquêtes et les témoins
Rapports d'enquête, rapports annuels, plans ministériels, etc.
Comparutions devant les comités parlementaires
Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes, COGEL et PE avec le Commissaire aux conflits d’intérêt à l’éthique
Nouvelles
Nouveaux bulletins d’interprétation
De nouveaux bulletins d’interprétation sur la Loi sur le lobbying sont disponibles :
La commissaire au lobbying dépose son Rapport annuel 2023-2024
La commissaire Bélanger, a déposé son Rapport annuel 2023-2024.
Le rapport souligne les activités et les réalisations du Commissariat au cours de l’année précédente.
En vedette
Notre organisation
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Répondez à quelques questions pour en savoir plus.
Si vous faites du lobbying
Les communications avec les TCPDs doivent être rapportées.
Interdiction quinquennale de lobbying (fin du mandat)
Une interdiction d'exercer des activités de lobbying s'applique pour les anciens TCPD.
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