Dix choses qu’il est important de savoir sur le lobbying - Un guide pour les titulaires d’une charge publique fédérale

1. Les activités de lobbying sont légitimes

Les personnes, les groupes ou les entreprises ont le droit de communiquer avec des représentants gouvernementaux élus ou nommés. L'objet de la Loi sur le lobbying (la Loi) est d'assurer la transparence et la responsabilisation des activités de lobbying auprès de titulaires fédéraux d'une charge publique afin d'accroître la confiance des Canadiens en l'intégrité du processus de prise de décisions du gouvernement.

2. La Loi sur le lobbying (la Loi)

Le préambule de la Loi décrit quatre principes :

• la liberté d'accès aux institutions de l'État est une importante question d'intérêt public ;
• le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime ;
• il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique et le public puissent savoir qui se livre à des activités de lobbyisme ;
• le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à la liberté d'accès aux institutions de l'État.

3. Le Code de déontologie des lobbyistes (le Code)

Quatre principes prioritaires du Code exigent que les lobbyistes témoignent d’un respect pour les institutions démocratiques, qu’ils se comportent de façon intègre et honnête, qu'ils soient ouverts et francs dans leurs activités de lobbying et qu'ils respectent les normes les plus élevées de professionnalisme et d'éthique. En vertu du Code, les lobbyistes doivent également respecter dix règles concernant leur comportement.

4. Qu'est-ce que lobbying

Les activités de lobbying sont des communications, contre rémunération, avec des titulaires d'une charge publique concernant :

• l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l'obtention d'un contrat fédéral et l'organisation d'une rencontre entre leur client et un titulaire d'une charge publique.

5. Les deux types de lobbyistes — les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés

En règle générale, les lobbyistes-conseils travaillent pour une entreprise qui se spécialise dans les relations avec le gouvernement. Les lobbyistes-conseils doivent enregistrer toutes leurs activités de lobbying. Certains lobbyistes-conseils sont des travailleurs autonomes, mais la plupart travaillent dans les domaines des relations gouvernementales, du droit, de la comptabilité ou des conseils stratégiques.

Les lobbyistes salariés communiquent avec les titulaires d'une charge publique au nom de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils travaillent. L'enregistrement est requis lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec un titulaire d'une charge publique concernant certains sujets et que leurs fonctions constituent une partie importante des fonctions exercées par un employé.

6. Les titulaires d'une charge publique (TCP) et les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD)

Les titulaires d'une charge publique sont, pour ainsi dire, tous les employés du gouvernement fédéral, qu'ils aient été nommés ou élus. Cette vaste catégorie comprend les députés, les sénateurs, les membres du personnel parlementaire, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et les fonctionnaires fédéraux.

La Loi sur le lobbying et ses règlements connexes ont également créé une sous catégorie de titulaires d'une charge publique, les titulaires d'une charge publique désignée. Cette catégorie comprend les députés, les sénateurs, les ministres, les ministres d'État, les employés qui travaillent dans les bureaux de ministres, ministres d'état et au bureau du chef de l'opposition à la Chambre des communes et au Sénat qui ont été nommés en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les sous-ministres, les sous-ministres délégués et sous-ministres adjoints ainsi que toute personne qui occupe un poste désigné par règlement.

Lors d'une communication orale et organisée avec un TCDP, les lobbyistes doivent fournir un rapport de communication mensuel. Le Commissaire au lobbying peut demander que l'exactitude des données comprises dans le rapport mensuel soit confirmée. À titre de pratique exemplaire, les TCDP pourraient vouloir conserver une trace écrite dans leurs dossiers au cas où le Commissariat au lobbying (CAL) demanderait de confirmer l'information divulguée par des lobbyistes.

7. Les titulaires d'une charge publique désignée et l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying

Les anciens titulaires d'une charge publique désignée et les membres d'une équipe de transition du premier ministre ne peuvent pas exercer la plupart des activités de lobbying pendant une période de cinq ans après la cessation de leurs fonctions. Le Commissaire au lobbying peut accorder une exemption, si cela ne contrevient pas aux objectifs de la Loi sur le lobbying.

8. Le rôle du Commissaire au lobbying

Le Commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement qui relève directement de celui-ci. Le rôle du Commissaire est d'administrer la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes et d'exercer trois principales activités : tenir à jour le Registre des lobbyistes, élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation et assurer le respect de la Loi et du Code.

9. Le Registre des lobbyistes

Le Registre des lobbyistes est en ligne et accessible à partir du site Web du Commissariat au lobbying, à https://lobbycanada.gc.ca. On peut consulter ce site pour obtenir plus de renseignements sur les lobbyistes, leurs clients et la nature de leurs activités de lobbying.

10. Le respect de la Loi et du Code ne nécessite pas nécessairement l'enregistrement

Toutes les activités de lobbying ne doivent pas être enregistrées. Par exemple :

• les entreprises et les organisations sans but lucratif peuvent exercer certaines activités de lobbying et ne pas être tenues de s'enregistrer si les activités de lobbying cumulatives de tous les employés ne représentent pas 20 % ou plus des fonctions d'une personne au cours d'une période d'un mois;
• les bénévoles ne sont pas tenus de s'enregistrer, car ils ne sont pas rémunérés pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique;
• les citoyens peuvent communiquer avec des représentants du gouvernement en leur nom, sans être tenus de s'enregistrer;
• certaines communications avec des titulaires d'une charge publique, comme des demandes de renseignements, d'interprétation d'une loi canadienne ou des présentations orales ou écrites devant un comité parlementaire, ne nécessitent pas l'enregistrement;
• certaines personnes, comme des membres d'un autre palier de gouvernement, d'un gouvernement autochtone ou d'un conseil de bande, et des diplomates, ne sont pas tenues de s'enregistrer.