Demandes de financement d'urgence lié à la COVID-19 et les exigences d'enregistrement
Est-ce que vous devez vous enregistrer si vous faites une demande à un programme de financement gouvernemental lié à la COVID-19?
Enregistrement nécessaire
Les communications avec les titulaires d'une charge publique concernant l'élaboration, la préparation ou la modification d'un programme de financement gouvernemental lié à la COVID-19 sont des activités nécessitant un enregistrement.
Par conséquent, si vous êtes un lobbyiste-conseil et vous avez communiqué sur ces sujets, vous devez vous enregistrer.
Si vous êtes à l'emploi d'une corporation ou d'une organisation, ces communications devront être prises en ligne de compte dans le calcul afin de déterminer si votre corporation ou organisation rencontre le critère d'une partie importante des fonctions pour s'inscrire (20 %).
Les communications à propos des détails du programme de financement gouvernemental relié à la COVID-19 doivent être inclus dans votre enregistrement sous « Détails sur l’objet ».
Faire une demande de financement pour lequel l'éligibilité est déterminée par une base de facteurs discrétionnaires, tels qu'une proposition pour obtenir une subvention ou une contribution, continue d'être une activité enregistrable.
Pas d'enregistrement nécessaire
Exemples de programmes de financement liés à la COVID-19
- Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)
- Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
- Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
Le simple fait de faire une demande de financement auprès d'un programme gouvernemental lié à la COVID-19 pour lequel l'éligibilité est déterminée par une base de facteurs non-discrétionnaires n'est pas une activité qui nécessite un enregistrement.
Les communications avec les titulaires d'une charge publique limitées à une demande d'information concernant un programme de financement gouvernemental lié à la COVID-19 ou à une demande d'information concernant le progrès de votre demande ne sont pas des activités demandant un enregistrement.
Si un enregistrement existe déjà au Registre des lobbyistes pour votre entreprise ou organisation ou pour votre client, veuillez consulter la section Déclaration du financement d’urgence lié à la COVID-19 reçu ci-bas puisqu’il pourrait y avoir des exigences de production de rapports supplémentaires.
Déclaration du financement d’urgence lié à la COVID-19 reçu
Si votre entreprise ou organisation est déjà enregistrée ou si vous êtes un lobbyiste-conseil et avez un enregistrement pour votre client et que votre entreprise ou organisation ou votre client avez demandé et reçu avec succès un financement gouvernemental lié à la COVID-19 de la part de n'importe quel niveau de gouvernement, domestique ou étranger, vous devez déclarer dans votre enregistrement le montant de la partie non remboursable du financement reçu.
Vous devez mettre à jour votre enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois en indiquant :
- Le nom de l’entité gouvernementalequi a fourni le financement,
- Le montant du financement reçu, s'il a été reçu au cours du dernier exercice, et
- Une confirmation (oui ou non) que le financement est attendu pendant l’exercice en cours.
Le tableau ci-bas donne des exemples de différents types de financement qui doivent ou non être déclarés.
| Financement gouvernemental à déclarer | Exclus du financement gouvernemental à declarer |
|---|---|
| Subventions | Contributions remboursables |
| Contributions non remboursables | Portions de prêts gouvernementaux remboursables |
| Portions de prêts non remboursables | Crédits d’impôts, remboursements, exemptions, remises et remises d’impôts |
| Tout autre financement non remboursable | Paiements de contrats, de biens ou de services |
En ce qui concerne le financement d’urgence lié à la COVID-19, la partie non remboursable du financement doit être déclarée, comme tout autre financement non remboursable.
Questions
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous. Nous sommes là pour vous aider.
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