Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2022-2023

Table des matières

• Introduction
  • Le Commissariat au lobbying
  • Responsabilité à l’égard des droits en matière de protection des renseignements personnels/délégation de pouvoirs
• Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Rapport statistique
  • Frais
  • Fonds de renseignements
  • Site Web du CAL
  • Salle de consultation
  • Activités de sensibilisation et de formation
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  • Divulgation de renseignements personnels
  • Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en oeuvre
  • Plaintes
  • Demandes devant la Cour fédérale
  • Activités d’échange et de couplage de données
  • Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
  • Cas d’atteinte subtantielle à la vie privée
  • Surveillance de la conformité
• Annexe A - Arrêté de délégation
• Annexe B - Rapport statistique 2021-2022

Il est possible, sur demande, d'obtenir cette publication sur supports accessibles.

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d’accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

En vertu de l’article 72 de la LPRP, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport sur l’application de cette Loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LPRP. Il décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de cette Loi au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le Commissariat au lobbying

Le mandat de la commissaire au lobbying est dérivé de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il consiste à assurer des activités de lobbying éthiques et transparentes auprès de titulaires d’une charge publique fédéraux, ce qui contribue à inspirer la confiance des Canadiens et Canadiennes en l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Son mandat comporte trois volets :

• gérer le registre des lobbyistes, qui contient et diffuse les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code); et
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code.

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d’exempter d’anciens titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d’enquête exposant ses constatations et ses conclusions ainsi que les motifs de ces dernières.

Responsabilité à l’égard des droits en matière de protection des renseignements personnels et délégation des pouvoirs

La LPRP octroie à la commissaire au lobbying la délégation d’exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation. Une copie de l’arrêté de délégation est fournie à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LPRP, soit un coordonnateur de l’AIPRP et une agente des services administratifs.

Le directeur exécutif des services intégrés a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité du CAL aux exigences de la LPRP. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes en vertu de la LPRP, s’occupe de la sensibilisation à la LPRP. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l’organisation s’acquitte de ses obligations, surveille l’observation de la LPRP ainsi que des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à la protection de la vie privée ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. De plus, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d'autres gouvernements au Canada et d'autres organismes fédéraux, au besoin. Enfin, le coordonnateur agit comme personne-ressource pour toute question ayant trait à la collecte de renseignements personnels et à la protection de ceux-ci.

Le CAL compte également une agente des services administratifs qui assure un soutien au coordonnateur de l'AIPRP dans le traitement des demandes reçues sous la LPRP.

En raison du nombre peu élevé de demandes reçues, le CAL n’a disposé d’aucun contrat en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes, et leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à : lobbycanada.gc.ca.

Le rapport annuel du CAL et les rapports d’enquête complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement. Ils sont publiés sur le site Web du CAL et divulgués proactivement sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique

L’annexe B fournit un résumé statistique des demandes reçues en vertu de la LPRP. En 2022-2023, le CAL a reçu deux demandes en vertu de la Loi.

Au cours des cinq dernières années, le CAL n’a reçu que trois demandes en vertu de la LPRP et aucune consultation d’autres institutions.

Demandes en attente des périodes d’établissement de rapport précédentes

Au début de l’année 2022-2023, le CAL comptait une demande reportée des périodes d’établissement de rapport précédentes puisque celle-ci avait été reçue à la fin de la période d’établissement de rapport de 2021-2022.

Impacts liés à la COVID-19

Puisque le personnel du CAL était déjà en mesure d’effectuer du télétravail avant la pandémie et dû au fait que le CAL reçoit un nombre limité de demandes liées à la protection des renseignements personnels, la pandémie de la COVID-19 n’a pas eu d’impacts significatifs sur le traitement des demandes reçues au cours de l’année 2022-2023. Ainsi, le commissariat n’a pas eu à mettre en place des mesures d’atténuation.

Frais

Aucuns frais ne s’appliquent en relation à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fonds de renseignements

Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication du Canada.ca. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL , et peut être consultée dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à Canada.ca. Le CAL ne compte aucune banque de renseignements exemptées.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL, à l’adresse lobbycanada.gc.ca, permet aux utilisateurs d’accéder au Registre des lobbyistes, d’y faire des recherches, et d’obtenir des rapports, de consulter les rapports annuels du CAL sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels sont aussi publiés sur le site Web du CAL.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux, au 8^e étage, 410 avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2022-2023, le CAL n’a pas offert d’activité de sensibilisation et de formation en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels à son personnel. 

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Le CAL n’a pas complété d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant l’année 2022-2023.

Divulgation de renseignements personnels

Au cours de la période visée par ce rapport, il n’y a eu aucune divulgation de renseignements personnels par le CAL aux termes des dispositions suivantes de la LPRP : alinéas 8(2)m), 19(1)e) ou f), ou articles 22.2, 22.3, 69.1 ou 70.1.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en oeuvre

Pendant la période visée, le CAL n’a pas mis en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en lien avec la Loi sur les renseignements personnels.

Plaintes

Le CAL n’a reçu aucune plainte provenant du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne la LPRP en 2022-2023.

Au début de l’année 2022-2023, le CAL ne comptait aucune plainte concernant la LPRP en attente des périodes d’établissement de rapport précédentes.

Demandes devant la Cour fédérale

Aucune activité d’échange et de couplage de données n’a été entreprise en 2022-2023.

Activités d’échange et de couplage de données

Aucune activité d’échange et de couplage de données n’ont été entreprises en 2021-2022.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n’est nécessaire.

Cas d’atteinte substantielle à la vie privée

Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu en 2022-2023.

Surveillance de la conformité

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucune surveillance de la conformité n’a été effectuée au cours de la période couverte par le rapport.

Annexe A - Arrêté de délégation

Arrête de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 18 août, 2022

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrête antérieur.

Annexe

Position

Directeur exécutif, Services intégrés

Loi sur l’accès à l’information et Règlement

Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement

Autorité absolue

Nancy Bélanger

Commissaire au lobbying

Annexe B - Rapport statistique 2022-2023

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Commissariat au Lobbying

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11: Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.