Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

Table des matières

• Message de la Commissaire au lobbying
• Coup d’œil sur les résultats
• Résultats : Responsabilité essentielle
• Résultats : Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
• Renseignements supplémentaires
• Annexe : définitions

Message de la Commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 du Commissariat au lobbying.

Même si personne n’aurait pu prévoir les changements fondamentaux que la pandémie a introduits dans notre travail, les résultats que nous avons obtenus au cours de l’exercice 2020-2021 soulignent la valeur d’une planification réfléchie et efficace.

Les efforts que nous avons déployés au cours des années précédentes pour réunir une main-d’œuvre talentueuse et flexible sur un lieu de travail moderne nous ont permis de disposer des bonnes personnes et des bons outils pour nous adapter rapidement lorsque la pandémie l’a exigé.

Cela a ouvert la voie à un succès continu en permettant d’obtenir des résultats avec seulement quelques ajustements mineurs, malgré la nécessité de réaliser tout un cycle de présentation de rapports en télétravail.

Nous avons rempli notre mandat en conseillant et en apportant notre aide aux personnes qui doivent s’enregistrer et celles qui le sont déjà, en améliorant le Registre des lobbyistes, en menant des activités d’enquête et de vérification en vue de veiller au respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, incluant le dépôt d’un rapport au Parlement, et en offrant de nouveaux produits d’information qui permettent de mieux faire connaître et de mieux comprendre le régime fédéral de lobbying du Canada.

En outre, nous avons soumis des recommandations préliminaires visant à améliorer la Loi sur le lobbying au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes et nous avons lancé un processus de consultation pour recueillir les commentaires des parties prenantes sur une révision prévue du Code de déontologie des lobbyistes.

Ces résultats sont également les premiers à être présentés en vertu d’un nouveau cadre de présentation de rapports qui est entré en vigueur le 1^er avril 2020 et nous sommes impatients de donner aux Canadiens et Canadiennes une meilleure idée de ce que notre travail permet de réaliser.

Je suis fière de la façon dont nous avons affronté une année de défis avec une volonté claire de continuer à soutenir un lobbying fédéral transparent et éthique.

Le dévouement et le haut niveau de professionnalisme de nos employés ont joué un rôle central dans le succès que nous avons connu au cours de l’année écoulée. Je suis continuellement impressionnée par leur capacité d’adaptation et leur résilience et immensément fière de ce que nous avons accompli ensemble.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Coup d’œil sur les résultats

Comme les années précédentes, nos résultats pour 2020-2021 appuient un gouvernement ouvert et transparent.

Nos travaux renforcent encore davantage la réglementation du lobbying en assurant un registre des lobbyistes moderne, en effectuant des activités efficaces de conformité et d’application de la Loi, et en réalisant des activités de sensibilisation et de communication améliorées pour la population canadienne.

Nous sommes toujours résolus à favoriser un lieu de travail exceptionnel. Plus particulièrement, nous avons continué à mettre en œuvre et à faire évoluer notre stratégie visant à donner la priorité à la santé mentale. Nous avons pris des mesures qui ont contribué à réduire le stress et le sentiment d’isolement du personnel découlant du passage au télétravail en raison de la pandémie de COVID-19.

Nos résultats de 2020-2021 ont été réalisés au moyen des dépenses réelles de 4,9 millions de dollars et 28 équivalents temps plein.

Résultats : Responsabilité essentielle

Réglementation du lobbying

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de prévoir un régime de lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique. Ce régime contribue à la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions des titulaires d’une charge publique. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’assurer la conformité à la Loi et au Code, et d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code.

Résultats

Entrant en vigueur le 1^er avril 2020, notre cadre de rapport mis à jour permet au public de comprendre plus facilement ce que nous voulons réaliser avec nos ressources ainsi que notre manière de mesurer les résultats. Même si l’appellation de notre responsabilité principale est maintenant plus courte, sa fonction reste la même que les années précédentes.

Nos activités sont favorables au résultat d’un lobbying transparent et éthique.

Durant l’exercice 2020-2021, des dépenses réelles de 3,6 millions de dollars et de 24 équivalents temps plein ont appuyé les travaux pour un programme nouvellement unifié intitulé Services de soutien du registre et conformité. Ce nouveau programme combine les fonctions de trois programmes antérieurs qui portaient sur le Registre des lobbyistes; l’éducation et la sensibilisation; la conformité et l’application de la loi.

Pour appuyer la commissaire dans la réglementation du lobbying, nous avons réalisé les résultats suivants en 2020-2021 :

Que les lobbyistes s’enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément aux exigences

Nous avons continué à tenir à jour le Registre des lobbyistes et à fournir le soutien dont les lobbyistes ont besoin. Grâce aux services de soutien liés au Registre, à la surveillance et à la vérification, nous avons fourni aux lobbyistes des renseignements qui encouragent une utilisation appropriée du Registre. Lorsque cela était nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de lobbying, les infractions présumées à la Loi ont fait l’objet d’une enquête et le cas échéant, ont été envoyer à un agent de la paix. À l’issue d’une enquête, les constatations ont été communiquer au Parlement.

Plus particulièrement, en 2020-2021, l’enregistrement et la conformité ont été améliorés par les moyens suivants :

• amélioration de la convivialité et de l’efficacité du Registre des lobbyistes, grâce à :
  • l’ajout d’un accès rapide et facile aux enregistrements avec la COVID-19 en tant qu’objet
  • l’amélioration du processus de présentation de rapports mensuels de communications grâce à une nouvelle fonction de saisie semi-automatique permettant d’orthographier correctement les noms des titulaires d’une charge publique désignés
  • la simplification de l’enregistrement et de la présentation de rapports pour les représentants des lobbyistes
  • l’amélioration de l’expérience utilisateur et des processus pour les nouveaux déclarants en simplifiant la saisie de certaines données
  • le renforcement de la sécurité globale du Registre et de l’intégrité de ses données par l’application d’exigences plus strictes en matière de mot de passe et de phrase passe
• soutien des résultats de conformité souhaités, grâce à :
  • la prise en charge de 5 781 appels et courriels de parties prenantes, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2019-2020
  • la clarification des exigences en matière d’enregistrement et de présentation de rapports à la lumière des programmes de financement liés à la COVID 19
  • la réalisation de 135 activités de conformité liées à l’application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, incluant le dépôt d’un rapport d’enquête au Parlement et le renvoi de trois dossiers à la Gendarmerie royale du Canada

Que les parties prenantes comprennent les exigences fédérales en matière de lobbying

Nous avons continué à élaborer et à diffuser de l’information sur les exigences de la Loi sur le lobbying et sur le respect du Code de déontologie des lobbyistes. Ces activités comprennent l’échange d’information avec les parties prenantes principales (les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique) et le public.

Plus particulièrement, en 2020-2021, la sensibilisation et la compréhension ont été accrues par les moyens suivants :

• amélioration de la compréhension du régime fédéral de lobbying, grâce à :
  • un dialogue avec 933 parties prenantes dans le cadre de 96 séances d’information, soit une augmentation de 36 % des parties prenantes concernées par rapport à 2019-2020
  • une augmentation moyenne de 37 % du niveau de compréhension des exigences fédérales en matière de lobbying de la part de chaque partie prenante, parmi les 18 qui ont fourni des évaluations avant et après la formation
  • la publication de renseignements pour aider les parties prenantes à comprendre notre processus d’enquête
• engagement avec les parties prenantes concernant le renouvellement du régime fédéral de lobbying, y compris :
  • le partage de recommandations préliminaires visant l’amélioration de la Loi sur le lobbying avec le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes
  • la mise en œuvre de consultations sur les changements à venir du Code de déontologie des lobbyistes

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2020-2021, nous avons commencé à demander aux parties prenantes de fournir volontairement des renseignements sur l’ACS Plus par le biais du mécanisme de rétroaction que nous utilisons dans le cadre de nos services de sensibilisation.

Étant donné que nous n’avons reçu qu’un petit échantillon en 2020-2021, nous examinerons les données en vue de déterminer des moyens d’améliorer l’inclusivité et l’accessibilité de nos services et de nos ressources d’information lorsque le volume permettra une analyse adéquate. L’analyse de ces données devrait entraîner des changements qui amélioreront le caractère inclusif et l’accessibilité de nos services et de nos ressources documentaires.

Programme de développemet durable à l'horizon 2030

En 2020-2021, nous avons poursuivi les travaux alignés sur l’objectif des Nations Unies concernant la paix, la justice et les institutions efficaces (objectif 16). Nos collaborations avec le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes, le Council on Governmental Ethics Laws et l’Organisation de coopération et de développement économiques nous ont permis de partager notre expertise avec nos homologues à l’échelle provinciale et internationale et de contribuer à favoriser des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous niveaux.

Les objectifs communs en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans les principes d’enregistrement et de conformité du lobbying soutiennent l’élaboration de normes ouvertes qui peuvent renforcer les systèmes démocratiques.

Expérimentation

En tant que micro-organisation fonctionnant avec un budget limité, nous n’avons pas la liberté de consacrer un pourcentage fixe des fonds du programme à une expérimentation rigoureuse de la conception et de l’exécution du programme. Bien que nous n’ayons pas entrepris de telles expériences en 2020-2021, nous demeurons déterminés à entreprendre des expériences simples et à petite échelle lorsque les ressources le permettent. Ceci nous aidera à innover et à trouver de nouvelles façons d’améliorer la prestation des programmes.

Résultats atteints (Responsabilité essentielle)

* Désigne un indicateur introduit le 1^er avril 2020. Les cibles pour ces nouveaux indicateurs seront fixées dans notre plan ministériel 2022-2023, après l’examen et l’analyse des résultats réels de 2020-2021 indiqués ci dessus.

** Bien que ce résultat soit inférieur de 0,8 % à l’objectif, il correspond aux résultats réels des dernières années et n’indique pas une baisse importante de l’exactitude des rapports mensuels de communications.

Ressources financières budgétaires (Responsabilité essentielle)

Ressources humaines (Responsabilité essentielle)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Résultats : Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• gestion des acquisitions
• communications
• gestion des finances
• gestion des ressources humaines
• gestion de l’information
• technologie de l’information
• services juridiques
• gestion du matériel
• gestion et surveillance
• gestion des biens

Compte tenu de nos responsabilités en vertu de la Loi sur le lobbying de tenir le Registre des lobbyistes, de renseigner les parties prenantes, et de vérifier que les lobbyistes se conforment aux exigences en matière de lobbying, les communications, les technologies de l’information et les services juridiques sont intégrés à notre programme Services de soutien du registre et conformité.

Résultats

Favoriser un milieu de travail exceptionnel

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 démontrent les efforts déployés pour créer un milieu de travail exceptionnel. Nous avons obtenu de bons résultats dans les domaines en lien avec la sécurité du lieu de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à l’engagement des employés. Presque tous les répondants ont déclaré qu’ils recommanderaient notre organisation à d’autres personnes comme étant un milieu de travail exceptionnel, tandis qu’une grande majorité d’entre eux ont indiqué qu’ils aiment leur travail.

Tous les employés ont indiqué qu’ils disposaient des outils et de l’équipement nécessaires pour effectuer leur travail, ce qui reflète la planification effectuée lors du déménagement de nos bureaux en 2019 pour soutenir une main-d’œuvre mobile et flexible grâce aux nouvelles technologies. Cela a été un facteur clé dans la capacité de l’équipe à travailler efficacement à distance pendant tout l’exercice 2020-2021.

En 2020-2021, nous avons poursuivi la mise en œuvre de notre stratégie en matière de santé mentale, qui a été lancée au cours de l’exercice 2019-2020. Ce plan vise à créer un milieu de travail qui favorise la santé, la sécurité et le bien-être des employés grâce à la collaboration, à l’inclusivité, au respect et à l’apprentissage continu.

Le passage rapide au télétravail et la perte d’interactions en personne étant susceptibles de causer un stress supplémentaire, nous avons pris des mesures pour atténuer l’impact sur le personnel en organisant des événements sociaux virtuels qui ont permis aux collègues d’échanger dans une atmosphère ouverte et détendue. Des réunions régulières de l’ensemble du personnel ont également eu lieu virtuellement, ce qui a permis de maintenir la cohésion de l’équipe.

Ressources financières budgétaires (Services internes)

L’écart entre les dépenses prévues et réelles des services internes est principalement attribuable à l’utilisation du report de fin d’exercice précédent, qui n’est pas inclus dans le Budget principal des dépenses, ainsi qu’à des rajustements salariaux pour faire face aux coût liées aux nouvelles conventions collectives.

Ressources humaines (Services internes)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Cette section donne un aperçu de nos dépenses et de nos ressources humaines pour 2020-2021 par rapport aux autres exercices.

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses

Les dépenses réelles pour 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 correspondent aux ressources approuvées dans le Budget principal des dépenses et notre plan ministériel.

Les dépenses réelles en 2018-2019 et 2019-2020 comprennent les coûts supplémentaires (750 000 $ et 350 000 $ respectivement) pour le déménagement de nos bureaux. Les dépenses prévues pour les années suivantes ont augmenté en raison de changements dans les dépenses liées au crédit législatif qui reflètent l’augmentation des frais de personnel et la normalisation des taux du régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

Les dépenses prévues pour les années subséquentes ne reflètent pas l’augmentation proposée dans le Budget 2021 de 556 000 $ et de 590 000 $ en 2022-2023 et en continue des dépenses de notres organisation. Ces fonds ne font partie de nos autorisation financières que pendant le processus du Budget des dépenses.

Sommaire du rendement budgétaire pour notre responsabilité essentielle et les services internes

Les dépenses prévues pour 2021-2022 et les années suivantes reflètent les ressources approuvées qui sont restées constantes depuis 2008. Les coûts globaux liés à l’exécution de notre mandat de base continuent d’augmenter, notamment les coûts liés au maintien et au développement du Registre des lobbyistes et de notre infrastructure informatique.

Les dépenses prévues pour 2021-2022 et 2022-2023 ne tiennent pas compte de l’augmentation du budget de 2021 au crédit de notre organisation. Ces fonds ne font partie de nos autorisations financières que pendant le processus du Budget des dépenses.

Ressources humaines réelles

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein (ETP) prévus et réels pour notre responsabilité essentielle et pour les services internes.

Sommaire des ressources humaines pour notre responsabilité essentielle et les services internes

Étant donné que nous avons mis à jour notre cadre de présentation de rapports et notre inventaire de programmes à compter du 1^er avril 2020, le tableau ci-dessus reflète la répartition actuelle des équivalents temps plein à partir de 2020-2021. Cette augmentation des ETP dans notre responsabilité essentielle reflète mieux les ressources utilisées pour réaliser le mandat du CAL.

Les équivalents temps plein prévus pour 2021-2022 et 2022-2023 ne reflètent pas l’augmentation du budget de 2021 au crédit de notre organisation.

Dépenses par crédit voté

Des renseignements sur nos dépenses votées et nos dépenses législatives sont disponibles dans les Comptes publics du Canada de 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation de nos dépenses avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et des faits saillants

États financiers

Nos états financiers audités pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur notre site Web.

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) vérifie nos états financiers chaque année. Le 15 juillet 2021, le BVG a émis une opinion non modifiée sur nos états financiers et sur la conformité aux autorisations législatives. La vérification était axée sur l’exhaustivité et l’exactitude des salaires et sur le contournement des contrôles par la direction. D’après le BVG, les opérations du Commissariat au lobbying dont il a eu connaissance au cours de la vérification des états financiers sont conformes, à tous égards importants, aux autorisations mentionnées ci-dessus.

Faits saillants

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Les informations financières qui se trouvent dans l'état condensé des opérations sont extraites des états financiers audités.

L’augmentation de 2,1 % des dépenses réelles par rapport aux résultats prévus est attribuable à une augmentation des frais de personnel liés aux conventions collectives, à une augmentation de l’amortissement et à une diminution des services professionnels.

Les résultats réels de 2020-2021 par rapport aux résultats réels de 2019-2020 ont augmenté de 6 %, ce qui est attribuable à une augmentation des frais de personnel, à une augmentation de l’amortissement et à une diminution des services professionnels.

Nos états des résultats condensés prospectifs sont disponibles sur notre site Web.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021

Les informations financières qui se trouvent dans l'état condensé de la situation financières sont extraites des états financiers audités.

La diminution du passif net total s’explique par la diminution des dépenses impayées à la fin de l’exercice. L’amortissement normal des actifs existants reflète la diminution du total des actifs non financiers.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying du Canada

Instrument habilitant

Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4^e suppl.))

Année d’incorporation

2006

Portefeuille ministériel

Conseil du Trésor

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement nos plans ministériels et nos rapports sur les résultats ministériels.

Raison d'être, mandat et rôle

Le commissaire au lobbying du Canada est un agent indépendant du Parlement responsable de l’application de la Loi sur le lobbying. Le commissaire relève de la Chambre des communes et du Sénat.

Le Commissariat au lobbying favorise des activités de lobbying transparentes et éthique en appliquant la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Les responsabilités du Commissariat consistent notamment à maintenir un registre consultable contenant les informations rapportées par les lobbyistes, à renseigner les parties prenantes sur les exigences en matière de lobbying et à vérifier que les lobbyistes s’y conforment.

De plus amples renseignements sur notre composition et nos responsabilités sont accessibles sur notre site Web.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur notre site Web.

Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et les résultats liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur notre site Web.

• Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Téléc : 613-957-3078

Courriel : info@lobbycanada.gc.ca

Site Web : lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances.
L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.